Acceptation de nos CGU

Acceptation des conditions générales d'utilisation

Le simulateur Evaluation Habitat est la propriété de Promotelec Services, SASU Société par actions simplifiée à associé unique :
- Au capital social de 1 502 000,00 euros.
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 518998406
- TVA intracommunautaire : FR21518998406 et dont le siège social est situé :

Immeuble Le Fox,
1 Place Victor Hugo,
92400 Courbevoie CEDEX

Mail de contact : contactlabel@promotelec-services.com

Le simulateur Evaluation Habitat est maintenu et développé par Symposia, situé : 109bis Rte de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, hébergé sur le site evaluation-habitat.com par OVH France.
https://www.ovhcloud.com/fr
Promotelec Services se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.
Cette présente page constitue les conditions générales d'utilisation. La navigation sur le simulateur evaluation-habitat.com vaut pour acceptation de ces CGU.

Accès et utilisation du simulateur 
Le simulateur Evaluation-habitat.com, accessible depuis l’URL https://www.evaluation-habitat.com via un navigateur web, propose à l’utilisateur :
- De diagnostiquer son habitation en répondant à un questionnaire sur son habitat. A la fin du questionnaire un devis est automatiquement généré. Ce devis est modifiable pour s’adapter aux besoins de l’utilisateur afin d’être au plus proche de ses capacités de financement. A la suite de cela l’utilisateur décide d’effectuer ou non des travaux de rénovation pour l’adaptabilité de son logement en faisant appel ou non à un prestataire de son choix.

Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le simulateur evaluation-habitat.com l’utilisateur doit disposer du libre usage d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, configuré et paramétré afin d’accéder au simulateur evaluation-habitat.com et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant de l’utiliser normalement.
L’utilisateur devra disposer de tout le matériel nécessaire afin d’assurer sa connexion au réseau Internet. A ce titre, pour une utilisation optimale du simulateur evaluation-habitat.com, il est recommandé d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.
L’utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement, ni de s’être créé un pseudonyme.

Disponibilité 
Promotelec Services s’efforce de rendre le simulateur https://www.evaluation-habitat.com accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7J, sauf interruption programmée ou non pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Promotelec Services et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Simulateur et des matériels.
Promotelec Services se réserve le droit de modifier le simulateur à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Promotelec Services se réserve le droit de faire évoluer le simulateur, en mettant notamment à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines.

Informatique et libertés 
Evaluation-Habitat.com gère et traite vos données personnelles via des cookies et formulaires. Les utilisateurs du simulateur evaluation-habitat.com peuvent à tout moment décider de modifier l’utilisation de ces cookies afin de gérer leurs préférences conformément au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, règlement n°2016-679 en complément de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vos données personnelles
On entend par « donnée personnelle » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou autres données liées.Dans le cadre de votre utilisation de notre simulateur, evaluation-habitat.com des données personnelles vous concernant sont récoltées via le questionnaire (composition du foyer, type de foyer, ville…), l’adresse de votre habitation quant à elle n’est collectée qu’avec votre consentement explicite via le questionnaire.

En fin de questionnaire via un formulaire nous collectons les données suivantes : Nom, Prénom, Email, téléphone (facultatif).Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Demandeur ou le Représentant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Demandeur et/ou le Représentant pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@promotelec-services.com
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Promotelec Services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : evaluation-habitat@promotelec-services.com, ou par courrier postal : Immeuble Le Fox, 1 Pl. Victor Hugo, 92411 Courbevoie CEDEX.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Typologie de données
Données d'identification : civilité, nom, prénom, code postal, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone afin que nous puissions vous envoyer votre devis modifiable par vos soins et que celui-ci soit personnalisé avec votre nom et prénom. Aucunes données bancaires, aucun paiement en ligne ne vous sera demandée. Le devis établit en fin de parcours est uniquement à titre indicatif et ne vous soumet à aucun engagement.

Données liées à vos projets de travaux ou de rénovation : caractéristiques de votre logement

Lors de votre activité sur Evaluation Habitat :

  • Vous répondez à des questions pour évaluer votre habitation puis effectuer une demande de devis pour la réalisation de travaux ;
  • Vous remplissez un formulaire pour effectuer une demande de devis ;
  • Vous téléchargez ou envoyez votre devis sur votre boîte mail ;
  • Vous naviguez sur nos sites et acceptez les cookies : collecte de données via cookies, balises web et autres technologies.

Utilisation des données : Conformément à la réglementation sur la protection des données, nous utilisons vos données personnelles dans un cadre bien défini. Vos données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

  • La prise en charge et le traitement des demandes de contact et de devis : les données que nous collectons nous permettent de vous joindre pour répondre à vos demandes de contact ou de devis ;
  • L’élaboration des devis : les données que nous collectons nous permettent de vous proposer le meilleur devis pour la prestation que vous nous demandez ; l’évaluation de travaux à réaliser.
  • L’optimisation de notre plateforme et ses services personnalisés : certaines données que nous collectons sont nécessaires au fonctionnement des services proposés par le site tels que les simulateurs qui vous permettent d’obtenir votre devis en ligne.
  • Ces données nous permettent également d’optimiser le contenu éditorial de notre site afin de vous proposer la meilleure expérience (ex : collecte de données pour les tests l’A/B).
  • Vos données pourront être diffusées à nos partenaires sur autorisation univoque de votre part via le questionnaire.
  • La réalisation de statistiques : les données que nous collectons au travers des différentes finalités listées ci-dessus nous permettent de réaliser des statistiques agrégées. Ces statistiques peuvent porter sur le nombre total de devis, le nombre total d’utilisation du simulateur Evaluation Habitat, etc.
  • La gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des communications marketing la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la réglementation sur les données personnelles.

Le croisement des données d’identification et des données liées au projet permet l’élaboration des devis.

Sécurité de vos données 
Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés. Des mesures techniques sont prises pour que les systèmes informatiques supportant le traitement de données à caractère personnel respectent des exigences définies par l’entreprise. Des mesures organisationnelles sont prises pour que toute application supportant le traitement de données à caractère personnel soit soumise à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets conformément aux exigences de Promotelec Services.

Vos données sont stockées au sein de l’Union européenne (France).

Modifications apportées à la présente charte de protection
La présente Charte de protection des données sera mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Cookies
Les cookies et les traceurs sont des technologies permettant de déposer ou lire les informations contenues dans le terminal (par exemple votre ordinateur, votre tablette ou « Smartphone ») que vous utilisez lors de la visite de notre simulateur ou lors de la consultation d’une publicité en ligne.

Comment exercer mes choix en matière de cookies ?
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les manipulations décrites ci-dessous :

  • Pour Google Chrome cliquez Ici
  • Pour Mozilla Firefoxe cliquez ici
  • Pour Safari cliquez ici

 Propriété
Promotelec Services et Evaluation Habitat figurant sur la plateforme sont des sous-marques du groupe Promotelec, marques déposées et appartiennent à Promotelec. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Promotelec est strictement interdite.

La structure générale, les textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le simulateur evaluation-habitat.com sont la propriété de Promotelec Services ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.
L’intégralité des droits d’exploitation des logiciels développés par Symposia (marque, désignation du code source et des documents de fonctionnement de mise à jour et toute autre caractéristique du logiciel) sont la propriété de Promotelec Services. La plateforme et le logiciel sont la propriété de Promotelec Services.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du simulateur ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le simulateur Evaluation-habitat.com  sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, Promotelec Services interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Promotelec Services se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du simulateur (texte, image…), il devra en obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de Promotelec Services, en écrivant à l'adresse indiquée dans le paragraphe« Informations légales » par mail ou par courrier.

 Liens
Des liens hypertextes sortants sont présents sur Evaluation-Habitat.com. Ces liens concernent, le téléchargement d’un rapport au format PDF, L’envoie du rapport par le mail de l’utilisateur en ouvrant automatiquement sa boîte mail, les contacts afin de communiquer avec le service client d’Evaluation Habitat.
L’utilisateur désirant insérer un lien hypertexte sur son propre simulateur et/ou blog exploité ou non à des fins commerciales, renvoyant directement au Simulateur devra en demander l'autorisation écrite et préalable à Promotelec Services en envoyant un email à diagonline@promotelec-services.com.

Le cas échéant, la faculté, accordée par Promotelec Services à l’utilisateur, de placer, sur son propre simulateur et/ou blog, un renvoi ou un lien vers le Simulateur ne signifie en aucun cas que Promotelec Services approuve le contenu de ces simulateurs. En tout état de cause, Promotelec Services/Evaluation Habitat ne saurait être tenue pour responsable du renvoi ou du lien vers son Simulateur figurant sur d’autres simulateurs.
L’utilisateur dégage Promotelec Services de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par l’utilisateur des droits des tiers ou de d'une législation applicable.

Responsabilités
Promotelec Services ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du simulateur evaluation-habitat.com, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le simulateur, sans que cette liste soit exhaustive.
Les informations fournies sur le simulateur evaluation-habitat.com le sont à titre informatif et indicatif. Promotelec Services ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le simulateur. Elles ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Droit applicable 
Le droit applicable au simulateur evaluation-habitat.com est le droit français